Conditions Générales de Vente — 19h Pile
Dernière mise à jour : 21/08/2025
1) Identité du vendeur
19h Pile — Jennifer Nguyen EI
Adresse : 7 rue du Maquis de Saffré, 44390 Nort-sur-Erdre
SIRET : 990 560 898 00019 — N° SAP : SAP990560898
Site : www.19hpile.com
Contact : 19hpile@gmail.com — 06 80 64 47 84
2) Champ d’application — Acceptation des CGV
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de batchcooking à domicile fournies à des consommateurs. Toute commande, validation de devis ou réservation vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de réservation.
3) Informations précontractuelles — Langue du contrat
Avant la conclusion du contrat, sont communiquées de manière lisible : identité du professionnel, description de la prestation, prix TTC, modalités de paiement, conditions de rétractation (si applicables), médiation de la consommation, etc. Langue du contrat : français.
4) Affichage des prix — TTC — Barème — Frais
– Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
– Le barème (incluant le minimum de déplacement) est présenté au devis/à la confirmation.
– D’éventuels frais (déplacement, stationnement, accès) sont précisés avant validation dans le devis.
5. Processus de commande — Devis — 1er rendez-vous
Prise de contact : après un premier échange par téléphone (06 80 64 47 84) ou par e-mail (19hpile@gmail.com) ou via le formulaire de contact du site www.19hpile.com, un devis est adressé au/à la Client·e.
Devis signé & 1er RDV : dès réception du devis signé, 19h Pile s’engage à intervenir au domicile du/de la Client·e.
Pour les formules mensuelle et trimestrielle, nous pouvons convenir d’un premier rendez-vous gratuit et pour hors intervention pour :la présentation du fonctionnement de la cuisine ;
le choix d’une date d’intervention ;
les modalités d’accès au domicile le jour de l’intervention.
Liste de courses : la liste détaillée des courses à faire par le/la Client·e est communiquée environ 1 semaine avant l’intervention. 19h Pile ne saurait être tenue responsable de la qualité des produits achetés par le/la Client·e.
6) Zone d’intervention — Créneaux
Intervention autour de Nort-sur-Erdre (44) et communes proches. Créneaux sur rendez-vous entre début à partir de 7h et fin à 16h30 au plus tard.
7) Description de la prestation — Exclusions
– Préparation à domicile de 2 à 5 repas selon la formule choisie.
– Refroidissement, conditionnement (contenants en verre recommandés), étiquetage, conseils de conservation/consommation, remise en propreté de la zone et des ustensiles utilisés.
Exclusions : coût des ingrédients (sauf accord écrit), réalisation des courses, fourniture des contenants (sauf option), livraison de repas, ménage hors zone utilisée.
Portions enfants et responsabilité du client
Les portions prévues pour les enfants sont plus petites que celles destinées aux adultes. Leur quantité est laissée à la libre appréciation des parents. Si un enfant a un appétit équivalent à celui d'un adulte, le client s'engage à le considérer comme tel lors de la commande, afin d'éviter toute insatisfaction sur les quantités livrées.
8) Obligations du/de la client·e
– Être présent·e au 1er RDV puis le jour J, ou transmettre à l’avance les informations d’accès (codes, badge, animaux domestiques, stationnement).
– Fournir les courses listées, le matériel/ustensiles nécessaires et un équipement en état (eau, électricité/gaz, four si nécessaire, froid disponible).
– Mettre à disposition un espace propre et fonctionnel (plan de travail dégagé, évier et lave-vaisselle vidés).
Le Client doit garantir au Chef un espace de travail suffisant et en bon ordre (plan de travail dégagé, propreté, équipements accessibles). Si ces conditions ne sont pas réunies, le Chef pourra refuser d’exécuter la Prestation ; celle-ci restera néanmoins exigible et sera facturée en totalité. Il s’engage également à prévoir suffisamment de place dans son réfrigérateur/congélateur permettant la conservation des plats préparés par le Chef.
9) Garantie légale de conformité
19h Pile s’engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et répond des défauts de conformité existant au jour de la fourniture.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander, sans frais :
a) la mise en conformité du Service défectueux, ou la fourniture d’un nouveau Service conforme ;
b) à défaut, une réduction du prix ou la résolution du Contrat, dans les conditions légales applicables.
Le Client peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que 19h Pile exécute ses obligations au titre de la garantie légale de conformité (art. 1219 et 1220 du Code civil).
Pour faire valoir ses droits, le Client notifie par écrit à 19h Pile l’existence du défaut de conformité dans les dix (10) jours suivant la fourniture du Service, et sollicite la mise en conformité ou la fourniture d’un nouveau Service conforme.
La mise en conformité intervient dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la demande du Client.
Si la mise en conformité demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au sens de l’article L.217-12 du Code de la consommation, 19h Pile peut la refuser.
Si les conditions de l’article L.217-12 ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée (art. 1221 et s. du Code civil).
Le Client peut exiger une réduction du prix ou la résolution du Contrat dans les cas prévus à l’article L.217-14 du Code de la consommation, sauf si le défaut de conformité est mineur.
Lorsque le défaut est tellement grave qu’il justifie une réduction du prix ou la résolution immédiate, le Client n’a pas à demander au préalable la mise en conformité ou une nouvelle fourniture.
La réduction du prix est proportionnelle à l’écart entre la valeur du Service fourni et celle du Service conforme.
En cas de résolution, 19h Pile rembourse le prix payé dans les quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès contraire et sans frais supplémentaires.
Les dispositions ci-dessus s’entendent sans préjudice de l’éventuelle indemnisation du Client au titre du préjudice subi du fait du défaut de conformité.
9) Allergies — Sécurité alimentaire — Limites
Les menus sont personnalisés selon les informations communiquées (allergies/intolérances). En environnement domestique, l’absence totale de traces ne peut être garantie. Le/la client·e demeure responsable du respect des régimes au moment de la consommation (stockage, réchauffage, dates limites indicatives).
10) Durée indicative
Selon les menus, équipements, volume et nombre de convives, la préparation de 2 à 5 repas dure en général de 1 h à 3h. Ces durées sont indicatives et non contractuelles.
11) Prix — Paiement — Facturation — Avance immédiate
– Le prix TTC ferme est celui du devis accepté/confirmation.
– Moyens de paiement : virement, autres moyens usuels (précisés au devis).
– Avance immédiate de crédit d’impôt (services à la personne) : si l’option est activée et que le/la client·e est éligible, il/elle ne règle que 50 % du montant éligible ; à défaut, paiement du total puis avantage fiscal selon les règles en vigueur.
– Une attestation fiscale annuelle est transmise au/à la client·e bénéficiaire.
12) Retard de paiement — Refus — Suspension
En cas de retard de paiement, 19h Pile peut suspendre l’exécution et appliquer les pénalités légales. En cas de défaut d’accès/sécurité empêchant l’exécution, la prestation reste due dans les conditions d’annulation ci-dessous.
13) Modification — Report — Annulation
Par le/la client·e :
– plus de 72 h avant : report sans frais ;
– de 72 h à 24 h : 50 % du prix dû (ou acompte conservé) ;
– moins de 24 h / absence d’accès : 100 % dû.
Par 19h Pile : empêchement (maladie, enfant malade, grèves, force majeure) → report proposé ; à défaut, remboursement des sommes perçues au titre de la prestation non réalisée.
14) Droit de rétractation (ventes à distance)
Pour les prestations de services à date/période déterminée, le droit de rétractation peut être exclu. À défaut d’exclusion et hors exécution anticipée sur demande expresse du/de la client·e, un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion s’applique. En cas d’exécution intégrale avant la fin du délai avec accord exprès, le droit est perdu.
15) Force majeure
Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendie, pandémie, décisions administratives, grèves, pannes généralisées, enfant malade, et plus généralement tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant l’exécution impossible. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci se prolonge, chaque partie peut résilier sans indemnité.
16) Responsabilité — Assurance
19h Pile est assurée en responsabilité civile professionnelle. Sont exclus : dommages liés à une installation défaillante du domicile, ou à une utilisation/stockage non conformes des plats après départ. La responsabilité totale est limitée au montant de la prestation concernée.
17) Preuve — Archivage — Signature
Les échanges électroniques (e-mails, devis signés électroniquement, validations en ligne, journaux de réservation) valent preuve entre les parties. Les documents contractuels sont archivés pendant la durée légale.
18) Bons cadeaux — Offres — Révision de prix
– Bons cadeaux : sauf mention contraire, validité 6 mois à compter de l’émission, non remboursables, utilisables sur réservation selon disponibilités.
– Offres promotionnelles : non cumulables, conditions et période précisées sur le support de l’offre.
– Révision de prix : le barème peut évoluer ; le prix ferme est celui du devis accepté.
19) Médiation de la consommation — RLL/ODR
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
20) Données personnelles — Cookies
Consulter la Politique de confidentialité et la Politique Cookies publiées sur le site (droits RGPD, bandeau de consentement, durées et finalités).
21) Propriété intellectuelle
Recettes, textes, photos et contenus du site demeurent la propriété de 19h Pile. Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
22) Droit applicable — Juridiction
Droit applicable : français. Compétence des juridictions françaises, après tentative de résolution amiable et médiation.
Formulaire type de rétractation (si applicable)
À adresser à : 19hpile@gmail.com
Je vous notifie ma rétractation du contrat suivant : ________
Commandé le : __ / __ / ____ — Intervention prévue le : __ / __ / ____
Nom : ________ — Adresse : ________
Date : __ / __ / ____ — Signature (si courrier) : ________